C’est en place, selon le journal médical « Le généraliste » du 4 mars 2007 !
Suite à la parution :
du
décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO 29/07/2006)
de l’arrêté du 24 novembre 2006, publié au
Journal Officiel du 20 décembre 2006, un nouvel article affirme bien imprudemment :
«
Art. 7. - Le médecin constatant le décès peut, conformément à l’article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, établir le certificat de décès sur support électronique. Dans ce cas, après s’être authentifié au moyen d’une carte de professionnel de santé ou d’un système équivalent, il accède aux formulaires de certificats de décès par le réseau internet à l’adresse suivante : http://sic.certdc.inserm.fr.
Le volet administratif du certificat est imprimé en trois exemplaires à l’usage des destinataires visés à l’article 3. Le volet médical est transmis par voie électronique et ne fait l’objet d’aucune édition papier. »
Le texte semble clair. Théoriquement depuis la publication du décret, le système doit être opérationnel.
Sur le site de l’Inserm, tous les indicateurs sont au vert. On peut lire que « Le circuit du certificat papier médical de décès, (...) a comme principal inconvénient un délai de transmission très long. Ce délai permet difficilement l’utilisation des données sur les causes médicales de décès dans le contexte d’un système d’alerte. Compte tenu des évolutions technologiques, le passage à un mode de certification électronique des causes médicales de décès améliorera considérablement le circuit actuel du certificat de décès. Cette orientation est d’ailleurs recommandée par le groupe de travail européen sur les causes médicales de décès piloté par Eurostat. Le principe de ce système consiste à donner au médecin la possibilité de certifier directement le décès sur un poste informatique en supprimant le document papier pour la partie médicale du certificat. Les principaux avantages qui en découlent sont :
la diminution des délais de production des statistiques de mortalité (la transmission des données saisies est presque immédiate),
l’amélioration de la qualité et de la fiabilité des données en utilisant, si nécessaire, les possibilités d’interaction avec le médecin certificateur au moment de la certification d’un décès et des possibilités d’aide en ligne à la certification,
le renforcement de la confidentialité des données par des procédures de chiffrement. »
Autant le tester préventivement avant d’être confronté à sa réalisation en urgence devant une famille éplorée !
Bien que doté d’un lecteur bifente de dernière génération, d’une CPS de compétition et des API les plus récentes distillées par les cornues du GIP CPS, quand je clique sur
« Je dispose d’un certificat électronique (carte CPS,...) et veux l’utiliser pour me connecter. », ce message énigmatique s’affiche :
Pas question de rédiger un certificat électronique sans cet autre certificat ! Heureusement le
journal 01net donne une ébauche d’explication dans un article du 4 avril 2007 :
« Depuis décembre 2006, le nouveau dispositif est testé sur une quinzaine d’établissements à Paris et en province, des centres hospitaliers, des cliniques, des instituts médico-légaux et des petites maisons de retraite, explique Gérard Pavillon, ingénieur de recherche et responsable du projet à l’Inserm. Les médecins concernés peuvent d’ores et déjà transmettre ces informations sur les certificats de décès grâce à une authentification forte - une carte professionnelle de santé - ou, s’ils n’en disposent pas, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. L’opération ne prend que quelques minutes en se connectant au site dédié.
(...) En France, le dispositif de transmission électronique des données sera élargi à une centaine d’établissements en 2007 et à l’ensemble du système de santé sur tout le territoire en 2008. »
Or aucun message d’indique sur le site de l’Inserm, qu’il ne s’agit encore que d’une expérimentation concernant quelques médecins !
Même les Egyptiens qui ne disposaient pas de CPS, arrivaient à boucler le processus de momification en environ soixante-dix jours. Combien faudra-il de temps pour que certificat de décès électronique soit disponible ?
Lire aussi :
Délibération de la CNIL du 1er décembre 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales
[
Comme vous le mentionnez, l’application de certification électronique des causes médicales de décès est actuellement disponible dans une quinzaine d’établissements depuis la fin décembre 2006. Cette phase d’expérimentation a permis de tester l’application et de recueillir les avis des utilisateurs médecins dans différents contextes afin d’améliorer le logiciel. Ces avis ont été généralement très positifs.
En ce qui concerne la carte de professionnel de Santé, l’application de certification électronique a été conçue et testée pour accepter les cartes CPS, CPA et CPE et elle fonctionne parfaitement de ce point de vue. Par contre le poste client doit disposer des bibliothèques GIP CPS qui permettent de gérer la carte CPS dans le contexte d’une application WEB. Nous constatons que ce n’est pas le cas actuellement pour la majorité des postes.
Devant cet état de fait, nous testons actuellement la procédure de mise à niveau des postes de médecins libéraux et nous allons mettre à leur disposition une documentation et les bibliothèques nécessaires pour cette mise à jour. Cette documentation sera intégrée dans la page d’accueil de l’application.
Gérard Pavillon Inserm - CépiDc
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