13 avril 2007
AFP
Dossier médical : vers un amendement à la loi sur le droit au logement opposable
Un amendement législatif va "repréciser la formulation" de l’article 35 de la loi sur le droit au logement opposable du 6 mars dernier, qui introduit une confusion entre dossier médical personnel et certificat médical, selon les ministères de la Santé et du Logement.
Un amendement parlementaire à cet article a en effet glissé une erreur dans le texte, selon le ministère de la Santé. Le bailleur est ainsi autorisé à accéder au dossier médical personnel (DMP, dont la création est prévue en 2008) lors de la demande d’un logement "adapté ou spécifique" pour une personne présentant un handicap.
"
L’esprit de la loi est bien que le dossier médical personnel ne peut être demandé", a souligné un conseiller du ministre de la Cohésion sociale et du Logement, Jean-Louis Borloo. "
Le dossier médical personnel doit rester confidentiel et du seul ressort du monde médical, il ne pourra en aucun cas être demandé pour l’obtention d’un logement adapté ou spécifique", précise le ministère, dans un communiqué. "
Seul un certificat médical pourra être demandé par le bailleur".
Le conseiller de M. Borloo n’a pas confirmé qu’un décret serait pris en attendant le vote de l’amendement rectificatif à la rentrée, comme l’indiquait plus tôt dans la journée le ministère de la Santé. Selon le conseiller, "
la question ne se pose pas puisque le dossier médical personnel n’existe pas encore".
Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’était inquiété de la confusion des termes entre certificat médical et dossier médical personnel dans le texte de loi, dénonçant un "risque de dérive".
13 avril 2007
Le Monde
La loi sur le droit au logement opposable violerait le secret médical
La loi sur le droit au logement opposable du 6 mars 2007, en offrant la possibilité à un bailleur de consulter le dossier médical personnel (DMP) du demandeur de logement, présente un risque de dérive et constitue une entorse au secret médical, a estimé, vendredi 13 avril, le conseil national de l’ordre des médecins.
La loi sur le droit opposable au logement prévoit en effet que le demandeur de logement puisse réclamer un logement adapté à sa condition physique - "sans doute une bonne intention", juge le Dr Pierrick Cressard, président de la section éthique et déontologie de l’ordre - mais, et c’est là ce qui inquiète l’ordre des médecins, dès lors qu’une personne effectue cette demande de logement adapté ou spécifique, la loi ouvre la possibilité au bailleur de consulter son dossier médical personnalisé.
Le DMP, dont l’utilisation devrait être généralisée en 2008, aura pour vocation de retracer le parcours médical du patient et contiendra donc une série d’informations personnelles sur sa santé, comme les prescriptions de son médecin, des comptes rendus de radiologie et d’analyses médicales ou encore des lettres de sortie d’hôpital.
UNE DISPOSITION "INADMISSIBLE"
Pour le Dr Cressard, il est "inadmissible qu’un bailleur, qui n’a aucune compétence médicale, puisse accéder à toute l’histoire médicale d’un patient". "Imaginez", explique-t-il, "un demandeur âgé ou handicapé, qui souhaite un logement doté d’un ascenseur : le bailleur pourra demander le dossier médical et aura connaissance d’événements tels qu’une interruption volontaire de grossesse."
La disposition est d’autant plus "stupéfiante", estime-t-il encore, que le législateur a voulu faire du DMP une "forteresse" en terme de protection des données personnelles, en prévoyant que seuls les médecins autorisés par le patient pourraient y accéder. Pour lui, toute dérogation à cette règle de confidentialité est "un trou de souris, par lequel peuvent s’engouffrer d’autres professions, comme les assureurs". L’ordre des médecins, qui dit avoir "découvert avec stupeur" l’article 35 de la loi sur le droit opposable au logement, regrette de ne pas avoir été consulté avant sa rédaction et réclame "une nouvelle loi qui abrogera cette ligne".
13 avril 2007
LC1
« (...) Pour le ministère de la Santé, il n’y avait en rien volonté de nuire : tout provient en fait d’une "malfaçon législative" qui s’est glissée dans la loi "par le biais d’un amendement parlementaire". Les mots "dossier médical personnel" se sont en fait substitués à "certificat médical". L’erreur sera corrigée "à la rentrée par un amendement législatif", assure le service de presse du ministère. En attendant, un décret d’application du ministère des Affaires sociales précisera prochainement que le bailleur peut demander un simple certificat médical (et non le dossier mentionné dans la loi) dans le cas d’une demande de logement adapté. (...) »
13 avril 2007
Le Nouvel Observateur
L’Ordre des médecins conteste le volet de la loi sur le droit au logement opposable autorisant un bailleur à consulter le futur Dossier médical personnel du demandeur de logement. Le ministère de la Santé a annoncé le vote d’un amendement pour rectifier cette disposition.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins estime que la loi sur le droit au logement opposable du 6 mars qui offre la possibilité à un bailleur de consulter le futur Dossier médical personnel (DMP) du demandeur d’un logement constitue une entorse au secret médical, a-t-on appris vendredi 13 avril.
Le Dr Pierrick Cressard, président de la section éthique et déontologie de l’Ordre, a déclaré sur Europe 1 : "Il est inadmissible qu’un bailleur, qui n’a aucune compétence médicale, puisse accéder à toute l’histoire médicale d’un patient". Selon lui, "Il s’agit sans doute d’une bonne intention - la loi ouvre cette possibilité dans le cas où le demandeur souhaite un logement adapté ou spécifique - mais elle a des implications perverses". "Imaginez un demandeur âgé ou handicapé, qui souhaite un logement doté d’un ascenseur, le bailleur pourra demander le dossier médical et aura connaissance d’événements tels qu’une interruption volontaire de grossesse", a-t-il ajouté. Le Dr Cressard a jugé la disposition introduite dans l’article 35 de la loi d’autant plus "stupéfiante" que le dossier médical personnalisé, qui est très contesté, est devenu une sorte de "forteresse", seuls les médecins étant autorisés par le patient à y accéder. "On construit une forteresse, puis on fait un trou de souris, par lequel peuvent s’engouffrer d’autres professions comme les assureurs", s’étonne le praticien.
Une "malfaçon législative"
Il juge la disposition d’autant plus "ambiguë" que le Dossier médical personnel n’existe pas (sa création a été repoussée à 2008) : "des patients mal informés risquent de fournir le dossier médical constitué par leur médecin traitant", craint-il. Il a par ailleurs indiqué que l’Ordre, qui n’a pas été consulté, réclame "une nouvelle loi qui abrogera cette ligne".
Le ministère de la Santé a indiqué qu’il s’agissait d’une "malfaçon législative" qui s’est glissée dans la loi par le biais d’un amendement parlementaire. Les mots "dossier médical personnel" se sont substitués à "certificat médical", explique-t-on. Un amendement législatif corrigera l’erreur, selon le ministère. Pour l’heure, un décret d’application du ministère des Affaires sociales précisera prochainement que le bailleur peut demander un simple certificat médical (et non le dossier médical personnel) dans le cas d’une demande de logement adapté.
13 avril 2007
Le Figaro
« (...) Le Ministère de la cohésion sociale et du logement tente de calmer le jeu.
C’est « avec stupeur » que l’Ordre des médecins a découvert une ligne de l’article 35 de la loi sur le droit au logement opposable. Ce dernier stipule que le bailleur a la possibilité d’avoir accès au futur dossier médical personnel (DMP) du demandeur d’un logement. Les médecins jugent la disposition contraire au secret médical.
(...) Dans un communiqué, le cabinet du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, a tenu à calmer le jeu : « le dossier médical personnel ne peut être demandé ». « L’article 35, issu d’un amendement parlementaire voté à l’unanimité, a pour objectif de renforcer la lutte contre toute forme de discrimination pour l’obtention d’un logement. En cas de demande de logement adapté ou spécifique, pour une personne présentant un handicap, il en sera de même. Seul un certificat médical pourra être demandé par le bailleur », précise le communiqué. Et de conclure : pour mettre fin à cette interrogationdu conseil de l’ordre des médecins sur la rédaction de l’article 35, "une formulation sera reprécisée par amendement législatif, en accord avec la Commission Nationale de Concertation". »
12 avril 2007
Droit au logement et secret médical...
Source le Moniteur
L’article 35 de la nouvelle loi sur le droit au logement permet aux bailleurs d’avoir accès au Dossier médical personnel (DMP) d’un candidat au logement à la recherche d’un appartement "adapté ou spécifique "... C’est la consternation au Conseil national de l’ordre des Médecins.
" De quelle compétence dispose un bailleur pour lire un dossier médical ? " s’interroge le Dr Pierrnick Cressard, responsable de sa Section éthique et déontologie. Interrogé par nos confrères d’Impact Médecine, il n’hésite pas à qualifier l’article 35 de "vrai attrape-nigauds". Et pour cause. La brèche ouverte par le législateur dans le secret médical inquiète ce spécialiste. " Si l’on autorise le bailleur à accéder au DMP, pourquoi ne pas faire de même pour l’assureur, l’employeur ou le banquier ? " Pourquoi pas en effet ? Sachant que les précédents ne manquent pas...
De son côté, le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) s’étonne également de voir " le DMP émerger dans un dossier qui n’a rien à voir avec la santé. " Et de préciser que " cette disposition ne serait d’ailleurs pas applicable techniquement, puisqu’il faut être professionnel de santé pour accéder au DMP. " Une condition que ne remplit bien évidemment pas le bailleur. Le plus singulier dans cette affaire, c’est que l’amendement à l’origine de "l’incursion" du bailleur dans notre dossier médical a été soutenu par le député du Val-de-Marne Pierre-Louis Fagniez, qui n’est rien moins qu’un... chirurgien !
Pour rappel, la vocation première du DMP, tel qu’il est défini par la loi de santé publique du 13 octobre 2004, est d’améliorer la qualité des soins. En facilitant la coordination et les échanges d’informations entre professionnels de santé. Et le bailleur dans tout cela ?
(Source : Impact Médecine, n°196, CISS, 12 avril 2007)
30 mars 2007
Quotidien du Médecin
La loi sur le droit au logement jette le trouble
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le droit au logement opposable, un bailleur peut en théorie demander à consulter le DMP du locataire si celui-ci postule pour louer un « logement adapté ou spécifique ». L’Ordre des médecins et des associations de patients envisagent des recours contre cette mesure.
Qui pourra consulter le futur dossier médical personnel (DMP) ? D’abord, le patient qui en est le titulaire, mais aussi les professionnels de santé dûment habilités, avec son consentement exprès. En théorie, la liste des praticiens susceptibles d’être autorisés par le patient à accéder à tout ou partie de son DMP sera fixée par un décret dont la rédaction n’est pas encore totalement validée.
En pratique, les choses se compliquent car la loi du 5 mars sur le droit au logement opposable va plus loin que le décret dans ce domaine, comme l’a signalé l’association Fulmedico sur son site Internet. Modifié par l’article 35 de cette loi, un article du code civil interdit désormais à un bailleur de réclamer au candidat à la location son « dossier médical personnel », préalablement à la signature du bail, « sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ». Par conséquent, la nouvelle loi, entrée en vigueur le 6 mars, autorisera le propriétaire d’un logement à consulter le DMP du futur locataire s’il a besoin d’un « logement adapté ou spécifique » en tant que personne malade ou handicapée.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) ne cache pas sa stupeur en découvrant a posteriori cette mesure législative qui permet dans certains cas la transmission du DMP à un bailleur non médecin. Le Dr Pierrnick Cressard, président de la section ordinale éthique et déontologie, juge cette disposition « invraisemblable » et annonce que le Cnom « va demander sa modification ». « Le DMP est encore virtuel » ,rappelle-t-il. En outre, l’Ordre « défend le secret médical » et « s’est battu pour que le patient ait le droit de masquer le masquage » de certaines données afin de protéger leur confidentialité. « Pourquoi ne pas autoriser demain l’employeur ou une compagnie aérienne à accéder au DMP en cas de... ? », s’interroge le Dr Cressard.
Du côté des patients, c’est aussi la douche froide. La mesure est « scandaleuse » et « complètement discriminatoire », estime Arnaud de Broca, secrétaire général adjoint de la Fnath (l’association des victimes d’accidents de la vie). Dans un premier temps, il ne voit pas « comment on peut fournir un DMP qui n’existe pas encore » et, à terme, il craint que la notion « floue » de logement adapté ou spécifique ne conduise à « refuser n’importe quel logement à une personne malade ou handicapée ». C’est pourquoi la Fnath « n’exclut pas de saisir la Halde » (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité).
Le Collectif interassociatif sur la santé (qui fédère 25 associations de malades et d’usagers, dont la Fnath et l’Association des paralysés de France) dénonce aussi cette « brèche ouverte ». « Les pièces pouvant justifier l’état de santé des personnes peuvent être trouvées en dehors du DMP », fait-on valoir au Ciss. Le collectif met l’accent sur le fait que ce dossier est « d’abord un outil de coordination des soins et n’a pas été conçu pour permettre aux gens d’obtenir un logement ».
Le Dr Pierre-Louis Fagniez, député UMP du Val-de-Marne et expert du DMP, ne comprend pas la polémique provoquée par l’amendement Bignon à la loi qu’il a votée à l’Assemblée nationale. Selon cet élu, la mesure consistait au contraire à « défendre les droits des personnes handicapées » en leur permettant d’« exciper de leur DMP les éléments justifiant l’obtention d’un logement adapté ou spécifique ». « Le DMP appartient en propre au patient et il peut toujours refuser l’accès à son dossier », martèle l’auteur du rapport sur le masquage des données dans le DMP.
En tout cas, le message de la loi ne semble pas clair pour tout le monde. Surtout, il brouille l’image du DMP déjà ternie par une série de déboires.
AGNÈS BOURGUIGNON
Dépêche de l’APM du 29 mars 2007
DMP DISCRIMINATION HANDICAP LOGEMENT LOI FNATH
Le ministère de la santé souhaite rectifier une disposition de la loi sur le droit au logement opposable prévoyant l’accès du DMP aux bailleurs PARIS, 28 mars 2007 (APM) - Le ministère de la santé souhaite rectifier une disposition passée inaperçue de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, qui donne au bailleur un droit d’accès au dossier médical personnel (DMP) d’un candidat à la location, a-t-on appris mercredi auprès du ministère.
L’article 35 de cette loi, publiée au Journal officiel du 6 mars, étend la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au locataire potentiel avant la conclusion du contrat de bail.
Le DMP fait partie des documents interdits, mais "sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique", indique le texte, ce qu’a relevé le Dr Jean-Jacques Fraslin, contributeur de la Fédération des utilisateurs de logiciels médicaux (Fulmédico), s’étonnant sur le site de l’association d’une telle disposition alors même que le médecin du travail ne pourra pas avoir accès au DMP, par exemple.
Joint par l’APM, le ministère de la santé a reconnu que n’ayant pas été associé à cette disposition, elle lui avait échappé, en précisant immédiatement qu’il souhaitait rectifier cette "maladresse (...) dès qu’un vecteur législatif serait disponible", ajoutant que le gouvernement disposait d’un peu de marge compte tenu de l’entrée en vigueur du DMP, désormais programmée au premier trimestre 2008.
L’article " partait d’une intention louable, qui était d’étendre la liste des documents que les bailleurs ont interdiction d’exiger (...) ", mais cette liste a fait l’objet d’un compromis au niveau de la commission paritaire associant représentants des bailleurs et des locataires, à laquelle le ministère de la santé ne participe pas.
Selon le ministère, l’idée de la disposition incriminée était que le bailleur ne puisse pas demander de certificats médicaux ou d’autres éléments de ce type sauf lorsque des personnes se prévalaient d’un certain handicap. Il estime toutefois qu’écrit de la sorte, il "relève d’une méconnaissance absolument totale de ce qui peut attester d’un handicap" et qu’en tout état de cause cela ne peut être le DMP.
LA FNATH ENVISAGE DE SAISIR LA HALDE
La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), qui n’a été avertie du problème que mercredi, envisage de saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), a indiqué à l’APM mercredi son secrétaire général, Arnaud de Broca. « C’est une disposition particulièrement scandaleuse et discriminatoire. Cette rédaction va dans le sens de la discrimination, » estime Arnaud de Broca, s’interrogeant par ailleurs sur la notion de « logement adapté ou spécifique. » « Cela peut être interprété de manière très large et cela est notamment de nature à être appliqué pour être discriminatoire », notamment en refusant des logements. « Il y a un vrai problème de l’accès au logement pour les personnes handicapées », a-t-il déclaré.
Plan du site
