Alex Türk, président de la CNIL, vient d’être interviewé par l’Office Parlementaire d’Evaluation de la Législation.
La CNIL est "confrontée à l’accroissement de son activité sous le double effet du développement des nouvelles technologies de l’information et de l’extension de ses pouvoirs par la loi. Ainsi, elle a reçu 3.834 plaintes en 2005, soit 6 % de plus qu’en 2004. Elle a par ailleurs adopté 317 délibérations en 2005, soit une augmentation de 200 % par rapport à 2004, et effectué 96 contrôles (+ 113 %). En outre, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, a attribué à la CNIL de nouveaux pouvoirs de contrôle a posteriori et de sanction. "
Pour Alex Türk, président de la CNIL, "l’exercice de ces nouvelles prérogatives rendait indispensable la mise en place d’un service du contentieux et d’un service chargé des correspondants informatique et libertés". Il considére que "si la CNIL pouvait être considérée comme une autorité à la pointe de son domaine d’intervention il y a vingt-cinq ans, sa situation en termes de moyens était aujourd’hui préoccupante et faisait apparaître le risque d’un manque de réactivité dans l’exercice de ses missions ".
Sur le plan des moyens, il a rappelé que Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, s’était engagé à créer dix postes par an au sein de la CNIL entre 2006 et 2009, soit une augmentation totale de 50 % du budget de la CNIL. Mais il semble que ces engagements n’ont pas été respectés.
Selon Alex Türk, le nombre des emplois temps plein travaillés (ETPT) de la CNIL, atteignait 95 en 2006, et demeurait très inférieur à celui des autorités similaires installées des pays voisins. Ainsi les autorités homologues de la CNIL en Allemagne et au Royaume-Uni disposent d’un effectif respectif de 400 et de 200 personnes !
A titre de comparaison le budjet annuel du CSA est de 34,101 millions d’euro (32,476 en 2005) alors que celui de la CNIL est de 8,980 millions d’euro (7,120 en 2005).
Alors qu’avec le chantier du DMP et l’émergence de données hébergées en ligne, ce secteur est en pleine expansion on peut regretter qu’il n’existe pas de pôle santé clairement identifiée à la CNIL. Pourtant les attentes des citoyens en terme de sécurité et de confidentialité des informations médicales sont considérables.
Sources :
15 juin 2006 : Rapport sur les autorités administratives indépendantes, par le sénateur Patrice GÉLARD, pour l’OFFICE PARLEMENTAIRE D’ÉVALUATION DE LA LÉGISLATION
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