Hervé Mariton : " Mon amendement 7725 tend à bien préciser que « l’accès au dossier médical personnel par le professionnel de santé n’est possible qu’à condition qu’il ait préalablement obtenu l’accord du patient ». Si le support du dossier est une carte, celle-ci peut être volée ou perdue ; il faut donc que le patient dispose d’un code, en l’absence duquel le dossier ne pourra être ouvert."
Mme Catherine Génisson « - Lorsque l’accord du patient est impossible à obtenir - par exemple parce qu’il arrive aux urgences en état d’inconscience -, comment fait-on ? »
M. le Ministre - « C’est un cas que nous avons prévu. L’accord du patient sera recueilli au moment du contrat d’ouverture du DMP. On notera sa réponse à la question suivante : « en cas d’urgence et si vous êtes inconscient, acceptez-vous que... »
M. Claude Evin - « Et la clé d’accès ? (...) »
M. le Ministre - La partie « données d’urgence » du dossier sera accessible à tout service d’urgences hospitalier. On forcera l’autorisation auprès des hébergeurs par l’attribution d’un mot de passe temporaire.
M. Hervé Mariton (...) En expliquant que lorsque le patient sera inconscient, le code sera brisé, le ministre nous indique implicitement qu’il existera un code, dont l’utilisation sera indispensable si le patient est conscient. Sur ce point, je suis donc pleinement rassuré.
Mme Martine Billard - « Les personnes qui font la maintenance des systèmes informatiques auront elles aussi accès au dossier. Il faut donc prévoir de conserver la trace des personnes amenées, pour une raison ou pour une autre, à y avoir accès, et poser le principe de leur responsabilité, pour qu’en cas de rupture de confidentialité, il soit possible d’exercer un recours contre elles. »
Mme Catherine Génisson - « Oui, mais il faut quand même des garde-fous... Dans les services d’urgence, il circule beaucoup de monde, et pas seulement des professionnels de santé : forces de police, sapeurs-pompiers, vigiles... Aujourd’hui déjà, nous sommes assaillis de personnes - appartenant parfois aux Renseignements généraux - qui veulent obtenir des renseignements sur les malades, et le personnel a parfois du mal à respecter le secret médical ! Je vous parle là du vécu quotidien... »
M. le Ministre : "(...) Premièrement, que faire lorsque le patient est inconscient ? Eh ! bien, nous avons prévu le cas : lorsqu’on ouvrira un dossier, on demandera à l’intéressé si, au cas où il se trouverait dans ce cas, il autorise ou non à accéder aux informations le concernant. S’il répond non, l’affaire sera tranchée. Deuxièmement, qu’en sera-t-il si une tierce personne ouvre le dossier sans l’accord du malade ? (...) qui dit confidentialité dit traçabilité ! Dès lors que quelqu’un entrera dans le dossier, qu’il s’agisse d’un médecin, du malade lui-même ou d’un établissement hospitalier authentifié..." (...) Dans le cas des urgences, le problème se pose bien pour l’hôpital lui-même. Dans toutes ces occurrences, il y aura traçabilité. On saura immédiatement qui est entré, de la même manière qu’on le sait aujourd’hui pour les systèmes informatiques des banques"
Claude Evin - « (...) dans la plupart des cas, l’impossibilité d’ouvrir le dossier n’empêchera pas de soigner. Cela étant, pour le reste, la réponse du ministre n’est qu’une réponse a posteriori : la traçabilité ne permet qu’un constat après coup. Surtout, elle revient à accepter l’existence d’un dispositif permettant de se passer de la clé d’accès dont dispose le patient... »
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