4.2.1. Télétransmission des feuilles de soins électroniques par les médecins :
Les médecins adhérant à la présente convention s’engagent à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux (système SESAM-Vitale).
Ils mettent en oeuvre les moyens nécessaires à la réalisation, l’émission des feuilles de soins électroniques (FSE) conformément à la réglementation et à la version en vigueur du cahier des charges SESAM-Vitale.
Les parties à la convention favorisent la procédure d’échange électronique des feuilles de soins sécurisées, notamment en menant des actions partenariales en direction des médecins qui ne facturent pas sous format électronique SESAM-Vitale.
Ces actions se traduisent notamment par :
l’identification de correspondants dans chaque organisme local de l’assurance maladie, de manière à apporter aux médecins toutes les informations, l’assistance et le conseil qui leur sont nécessaires, notamment sur le dispositif SESAM-Vitale et sa mise en oeuvre.
Compte tenu des aides décrites ci-après, les parties signataires conviennent de faire progresser de manière significative le taux de télétransmission des feuilles de soins électroniques, en particulier pour les médecins spécialistes, d’ici le terme de la présente convention. Ils s’engagent sur une progression annuelle d’au moins 5 % du taux de télétransmission, avec pour objectif d’atteindre à terme un taux de télétransmission supérieur à 90 %.
Les parties signataires s’accordent pour considérer que c’est par l’incitation des praticiens à télétransmettre, et non par des sanctions conventionnelles, que cet objectif pourra être atteint.
4.2.2. Maintenance et évolution du système SESAM-Vitale :
L’assurance maladie met en oeuvre les moyens nécessaires :
pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM-Vitale imposées par la réglementation, contraintes par des changements techniques ou demandées par les usagers ;
pour faciliter aux médecins les opérations de mise à jour du système qui les concernent.
Le médecin met en oeuvre les moyens nécessaires :
pour intégrer en temps utile les évolutions de son équipement lui permettant de rester conforme à la réglementation et à la version en vigueur du système SESAM-Vitale ;
pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques, y compris en cas de dysfonctionnement de son équipement.
En annexe, est joint l’ensemble des modalités pratiques relatives à la télétransmission.
4.2.3. Aides à la télétransmission :
4.2.3.1. Aide pérenne :
Le médecin reçoit pour la durée de la convention une aide dont le montant est fixé à 0,07 euro par feuille de soins électronique, élaborée et émise par le médecin et reçue par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale. Le calcul s’effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée ou, lorsque le professionnel a démarré la télétransmission au cours de l’année, à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa première feuille de soins électronique sécurisée. Ce montant est calculé annuellement.
La télétransmission d’une FSE non sécurisée ne donne pas lieu à l’aide à la télétransmission.
4.2.3.2. Aide CPS :
Les cartes de professionnel de santé sont prises en charge par les caisses, pour la durée de la présente convention. Il en va de même pour les cartes dites de personnel d’établissement (CPE) attribuées aux salariés, dans la limite d’une CPE par médecin.
4.2.3.3. Aide à l’équipement informatique :
Les parties signataires conviennent de réserver prioritairement le montant excédentaire du FORMMEL pour le versement d’une aide à l’équipement informatique des praticiens conventionnés, sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié de l’aide précédente et qu’ils s’engagent à télétransmettre.
Le montant de cette aide sera défini en fonction du solde du FORMMEL qui reste à évaluer.
4.2.3.4. Modalités de versement :
Chaque aide est versée annuellement par la CPAM du lieu d’installation du médecin pour le compte de l’ensemble des caisses d’assurance maladie au mois de mars de chaque année civile au titre de l’année précédente.
Les difficultés d’application éventuelles seront soumises au Comité technique paritaire permanent instauré près la CPN.
4.2.4. Comité technique paritaire permanent :
Un comité technique paritaire permanent est instauré près la CPN.
Les attributions de ce comité sont spécifiques aux médecins dans le cadre de leurs engagements conventionnels de télétransmission SESAM-Vitale.
Les échanges de données dématérialisées entre l’assurance maladie et les médecins conventionnés font partie de ses attributions.
Il est saisi de tout dysfonctionnement du système et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l’adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Il peut formuler des observations sur le cahier des charges SESAM-Vitale.
Il peut formuler des propositions tendant à l’amélioration du système.
Dans ce domaine, la mission du comité technique paritaire comprendra le suivi des procédures informatiques de gestion de la dispense d’avance de frais ou de tout autre dispositif issu de la réglementation.
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